En cours de bail, si un membre du ménage subit une diminution de revenus ou qu’il y a un changement dans la composition du ménage (départ, décès, etc.), il est possible de demander une modification du coût de loyer. Aucune demande entraînant une réduction de loyer inférieure à 10 $ par mois ne peut être accordée.
Le loyer établi entre en vigueur à compter du mois qui suit le dépôt de la demande. Ce montant demeure en vigueur pour la période fixée, sans toutefois excéder la date de reconduction du bail.
À l’échéance de cette période (entre 1 et 3 mois), le loyer au bail est rétabli à moins que vous ne prouviez que votre situation continue de vous permettre de bénéficier de la réduction de loyer pour une nouvelle période.
Lorsque la diminution de revenu revêt un caractère permanent (décès, départ), la diminution de loyer peut être accordée pour la durée restante du bail.
Pour faire une demande ou renouveler votre demande, vous devez fournir toute la documentation requise qui confirme votre revenu brut.