CONDITIONS
- Le demandeur doit être citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et résider au Québec;
- Le revenu du demandeur ou celui de son ménage doit être égal ou inférieur au seuil maximal admissible (celui-ci varie selon le nombre de personnes dans le ménage et la région habitée);
- Le demandeur doit assurer, de façon autonome ou avec l’aide d’un soutien extérieur ou d’un proche aidant, la satisfaction de ses besoins essentiels, en particulier ceux liés aux soins personnels et aux tâches ménagères usuelles.
- Le demandeur ne doit pas être un ancien locataire d’un logement subventionné (HLM et PSL) dont le bail a été résilié pour cause de déguerpissement, de non-paiement d’une dette au locateur ou à la suite d’un jugement au Tribunal administratif du logement.
CRITÈRES D’ÉVALUATION DES DEMANDES DE LOGEMENT
Les demandes de logement sont classées en fonction des critères suivants :
- La condition économique du ménage (revenus);
- Le nombre d’enfants mineurs dont le demandeur a la garde;
- L’ancienneté de la demande de location.
Un nombre de points est alloué pour chacun des critères. Le total des points obtenus détermine le rang d’une demande sur la liste d’admissibilité.
CHARGES ADDITIONNELLES
Le montant de bas du loyer est fixé à 25% du revenu total du ménage pour l’année civile précédant la signature du bail du logement. Ce montant inclut les frais de chauffage. Selon les services compris dans le bail, des frais peuvent s’ajouter pour payer les coûts d’électricité, de stationnement ou d’utilisation d’un climatiseur.